Le règlement européen 2025/40, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), applicable pour l’essentiel depuis le 12 août 2026, introduit de nouvelles obligations pour les entreprises mettant des emballages sur le marché.
Parmi elles figure la déclaration UE de conformité, destinée à attester que les emballages respectent les exigences réglementaires européennes.
Pour nos Vignerons Indépendants, cette évolution mérite une attention particulière, même si toutes les exploitations ne sont pas concernées de la même manière.
Vérifier votre situation avant toute démarche
Les petites exploitations peuvent bénéficier d’une exemption
Le règlement prévoit une disposition spécifique pour les microentreprises, c’est-à-dire les structures employant moins de 10 salariés et réalisant au maximum 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan.
Pour les emballages qu’elles font concevoir ou fabriquer sous leur propre nom ou marque, lorsque leur fournisseur d’emballages est établi dans l’Union européenne, ces entreprises sont exemptées de l’obligation d’établir elles-mêmes la déclaration UE de conformité, le fournisseur étant alors considéré comme le fabricant responsable.
Cette disposition pourrait donc concerner une grande partie de nos domaines, sous réserve de vérifier les conditions propres à chaque exploitation.
Pour les domaines concernés, une déclaration portant sur l’emballage complet
Pour les exploitations soumises à cette obligation, la déclaration doit prendre en compte l’ensemble des éléments constituant l’emballage final du vin : bouteille, bouchon, capsule, étiquettes et autres composants éventuels.
Il appartient alors à l’entreprise de recueillir les informations et justificatifs techniques nécessaires auprès de ses fournisseurs, puis d’établir une déclaration pour chaque type d’emballage concerné.
Les documents justificatifs et la déclaration doivent être conservés pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réemployables, à compter de leur mise sur le marché.
La Confédération met une note pratique à votre disposition
Afin d’accompagner les domaines dans cette nouvelle démarche, les Vignerons Indépendants de France ont préparé une note détaillant les entreprises concernées, les justificatifs à demander aux fournisseurs, les modalités d’établissement de la déclaration et les obligations de conservation.
Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d’engager toute démarche, afin de vérifier si votre exploitation est effectivement concernée.
La note pratique du réseau
Déclaration UE de conformité des emballages
Consulter et télécharger la note pratique →Document PDF · Vignerons Indépendants de France
La Fédération des Vignerons Indépendants des Bouches-du-Rhône reste également à votre disposition pour vous orienter et faire remonter vos interrogations auprès de la Confédération.
Notre objectif reste le même : vous accompagner dans ces évolutions réglementaires tout en veillant à ce qu’elles ne deviennent pas une charge administrative supplémentaire inutile pour nos domaines.
Référence réglementaire : règlement (UE) 2025/40, notamment article 15 (paragraphes 2, 3 et 12), article 39 et article 71.