Bouton de rétractation, confirmation horodatée et CGV : les points à vérifier pour votre boutique en ligne.
Depuis le 19 juin 2026, les sites internet de vente en ligne doivent disposer d’une fonctionnalité spécifique permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Pour les achats effectués à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. La nouvelle réglementation ne crée pas un nouveau droit de rétractation, ni ne le modifie. En revanche, elle vise à en simplifier la mise en œuvre pour le consommateur.
Comment mettre en place cette fonctionnalité ?
La fonctionnalité doit se faire par le biais d’un bouton, visible et facilement accessible sur la boutique en ligne. Elle doit être identifiée de manière lisible par les termes « renoncer au contrat ici » ou par une formule similaire dénuée d’ambiguïté.
Elle doit permettre au consommateur de remplir un formulaire permettant de transmettre les informations indiquant sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
Les informations obligatoires à demander sont :
- Le nom et prénom du consommateur ;
- Les informations permettant d’identifier le contrat ou la commande concernée ;
- Le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande.
Une fois ces informations renseignées, le consommateur doit pouvoir valider sa demande au moyen d’une seconde fonctionnalité clairement identifiée par les termes « confirmer la rétractation », ou par une formule similaire.
La validation doit permettre au consommateur d’avoir un accusé de réception horodaté et reprenant les informations renseignées. C’est cet accusé qui servira de preuve d’exercice du délai de rétractation.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent également être adaptées afin d’informer le consommateur de l’existence et de l’emplacement de cette fonctionnalité.
Quelles ventes sont concernées ?
Cette nouvelle obligation concerne les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, la vente de vin est également concernée par cette obligation.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les ventes conclues directement au caveau. De même, les ventes conclues lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, sous réserve d’un affichage spécifique l’indiquant.
En revanche, lorsqu’une commande est effectivement conclue sur le site de vente en ligne du vigneron, le dispositif doit être proposé dès lors que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Quelles sanctions ?
Le non-respect des règles relatives à l’exercice du droit de rétractation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Les vignerons disposant d’une boutique en ligne sont donc invités à vérifier rapidement auprès de leur prestataire ou de l’éditeur de leur solution e-commerce que cette nouvelle fonctionnalité a bien été mise en place, et à mettre à jour leurs CGV en conséquence.
Une information à transmettre aux adhérents sera préparée pour la prochaine e-lettre.